Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 25/01672
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il exiger le paiement des charges de copropriété sans respecter les dispositions de mise en demeure prévues par la loi ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires doit respecter les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la mise en demeure avant de pouvoir poursuivre un copropriétaire pour le paiement des charges. En l'absence de respect de ces dispositions, la demande de paiement est déclarée irrecevable.
Faits clés
- M. [W] [Q] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [Q] pour le paiement de 6 670,21 euros d'arriérés de charges.
- Une mise en demeure a été envoyée le 4 mars 2025, mais sans décompte précis des sommes dues.
- Le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en première instance.
- Le syndicat a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 25/01672
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure en matière de charges de copropriété ?
Une mise en demeure est une notification formelle envoyée au copropriétaire pour lui demander de régler ses arriérés de charges, conformément aux dispositions légales.
Quels sont les effets d'une mise en demeure non conforme ?
Si la mise en demeure ne respecte pas les exigences légales, le syndicat des copropriétaires peut voir sa demande de paiement déclarée irrecevable.
Comment un copropriétaire peut-il se défendre contre une demande de paiement de charges ?
Le copropriétaire peut contester la demande en prouvant que la mise en demeure n'a pas été effectuée conformément à la loi.
Quelles sont les conséquences pour le syndicat des copropriétaires en cas de défaite en appel ?
Le syndicat des copropriétaires peut être condamné aux dépens d'appel et ne peut pas prétendre à une indemnité pour les frais de procédure.
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