Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/00491
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai d'un salarié peut-elle être considérée comme discriminatoire en raison de son statut de travailleur handicapé ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai d'un salarié ne peut être considérée comme discriminatoire que si elle est fondée sur des motifs liés à son statut de travailleur handicapé. La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue la discrimination.
Faits clés
- M. [E] [X] a été engagé par la S.A.R.L [1]. Ve. Pro par un contrat à durée indéterminée.
- Il a été reconnu travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées.
- Sa période d'essai a été rompue par la société après moins d'un mois de travail.
- La rupture a été notifiée par lettre indiquant que la période d'essai n'était pas concluante.
- M. [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le caractère discriminatoire de cette rupture.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/00491
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture de période d'essai ?
La rupture de période d'essai est la fin anticipée d'un contrat de travail durant la période d'essai, qui permet à l'employeur ou au salarié de mettre fin à la relation de travail sans motif particulier.
Quels sont les droits d'un salarié en période d'essai ?
Un salarié en période d'essai a les mêmes droits que les autres salariés, notamment en matière de non-discrimination et de respect des conditions de travail.
Comment contester une rupture de période d'essai ?
Pour contester une rupture de période d'essai, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en invoquant des motifs de discrimination ou d'irrégularité dans la procédure de rupture.
Quelles preuves sont nécessaires pour établir une discrimination ?
Pour établir une discrimination, le salarié doit fournir des éléments montrant que la rupture de son contrat est liée à son statut de travailleur handicapé, comme des témoignages ou des documents écrits.
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