Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/05305

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [J] remplit-il les conditions d'ouverture du droit à une pension d'invalidité ?

Principe retenu

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. Le refus d'octroi d'une pension d'invalidité doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables.

Faits clés

M. [J] a demandé une pension d'invalidité le 15 avril 2021.
La MSA a refusé sa demande le 23 septembre 2021 en raison d'un manque d'heures de travail.
M. [J] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable, qui a confirmé le rejet.
Le tribunal a débouté M. [J] de ses demandes en première instance.
La cour a constaté que M. [J] avait en réalité travaillé 682,97 heures, dépassant le seuil requis.

Articles cités

article R. 313-5 du code de la sécurité sociale articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/05305

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?

Une pension d'invalidité est une prestation versée aux assurés qui ne peuvent plus travailler en raison d'une invalidité reconnue.

Comment contester un refus de pension d'invalidité ?

Vous pouvez contester un refus en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la décision est confirmée.

Quels sont les critères d'éligibilité pour une pension d'invalidité ?

Les critères incluent un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé, ainsi qu'une reconnaissance médicale de l'invalidité.

Que faire si la MSA refuse ma demande de pension d'invalidité ?

Vous pouvez faire appel de la décision en suivant la procédure de contestation prévue par la MSA.

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