Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/04782
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de recouvrement engagée par l'URSSAF est-elle régulière en l'absence de preuve de l'envoi de la mise en demeure ?
Principe retenu
La mise en demeure est une condition préalable à la validité d'une contrainte de recouvrement. En l'absence de preuve de son envoi, la procédure de recouvrement est considérée comme irrégulière.
Faits clés
- Contrôle fiscal mené par l'URSSAF sur M. [N] pour travail dissimulé.
- Notification d'un redressement pour un montant total de 74 455 euros.
- Opposition de M. [N] à la contrainte signifiée par l'URSSAF.
- Jugement du tribunal déboutant M. [N] de son opposition.
- Appel de M. [N] contestant la régularité de la mise en demeure.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/04782
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une notification formelle demandant à une personne de s'acquitter d'une dette ou d'une obligation dans un délai imparti.
Comment contester une contrainte de l'URSSAF ?
Pour contester une contrainte, il faut former opposition devant le tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte.
Quels sont les droits d'un cotisant face à une contrainte de recouvrement ?
Le cotisant a le droit de contester la contrainte s'il estime qu'elle est irrégulière, notamment en prouvant l'absence de mise en demeure.
Que faire si l'URSSAF n'a pas envoyé de mise en demeure ?
Si l'URSSAF n'a pas envoyé de mise en demeure, la contrainte peut être déclarée nulle, comme l'a statué la cour dans cette décision.
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