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Cour d'appel, chambre civile section b, 9 juin 2026 — n° 24/01873

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour établir un préjudice dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ?

Principe retenu

Pour qu'un préjudice soit reconnu dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, il doit être certain et démontré. La perte de chance de ne pas avoir souscrit un autre placement plus rémunérateur doit être prouvée, ainsi que l'existence d'un préjudice moral.

Faits clés

  • Monsieur [Q] [U] a souscrit un contrat d'assurance-vie avec un versement initial de 2.000.000 euros.
  • Il a choisi une orientation dynamique pour ses investissements, incluant des actions et des titres assimilés.
  • Un versement complémentaire de 2.000.000 euros a été effectué sur le contrat.
  • Monsieur [U] a procédé à un rachat partiel le 16 août 2022.
  • Il a demandé réparation pour un préjudice lié à la performance de ses investissements.

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 09/06/2026 - n° 24/01873

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie ?
Un contrat d'assurance-vie est un accord entre un assureur et un assuré, où ce dernier verse des primes en échange d'un capital ou d'une rente à un bénéficiaire désigné en cas de décès ou de survie.
Comment fonctionne le rachat d'une assurance-vie ?
Le rachat d'une assurance-vie permet à l'assuré de récupérer tout ou partie des sommes investies avant l'échéance du contrat, sous certaines conditions et avec des implications fiscales.
Quels sont les risques associés à un investissement en assurance-vie ?
Les risques incluent la perte de capital, la fluctuation des rendements en fonction des marchés financiers, et le risque de ne pas atteindre les objectifs d'investissement fixés.
Comment évaluer un préjudice dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ?
L'évaluation d'un préjudice nécessite de prouver la perte de chance et de démontrer que le préjudice est certain et non hypothétique, en tenant compte des choix d'investissement effectués.
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