Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 23/01175

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'un contrat de vente entre deux sociétés ?

Principe retenu

En cas d'inexécution d'un contrat de vente, la partie lésée peut demander l'exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts. Les conditions générales de vente ne peuvent pas être opposées si elles n'ont pas été acceptées expressément par l'autre partie.

Faits clés

Commande d'une table de fraisage pour un montant de 25.584 euros.
Acompte de 10.660 euros payé le 20 septembre 2021.
Date de livraison initialement prévue au 10 janvier 2022, reportée au 28 février 2022.
Livraison non effectuée en raison de désaccords sur les frais de transport.
Assignation de la société Frelon pour obtenir la livraison et des dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 23/01175

Questions fréquentes

Que faire si mon fournisseur ne livre pas ma commande ?

Vous pouvez assigner votre fournisseur en justice pour obtenir l'exécution de la livraison ou demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quels sont mes droits si les conditions générales de vente ne m'ont pas été communiquées ?

Si vous n'avez pas accepté les conditions générales de vente, elles ne peuvent pas être opposées contre vous, et vous pouvez contester leur application.

Comment fonctionne l'astreinte en cas de non-exécution d'un contrat ?

L'astreinte est une pénalité financière imposée par le tribunal pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour un contrat non respecté ?

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice en raison de l'inexécution du contrat.

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