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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/03350

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés en cas de taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), il est nécessaire de justifier d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), même si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. L'analyse de la situation doit être globale et individualisée.

Faits clés

  • Mme [T] [Q] a demandé le renouvellement de l'AAH avant son échéance.
  • La MDPH a refusé le renouvellement en raison de l'absence de RSDAE.
  • Un recours administratif préalable a été infructueux.
  • Le tribunal a déclaré le recours recevable mais mal fondé.
  • Mme [Q] a relevé appel du jugement du tribunal.

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/03350

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'allocation aux adultes handicapés ?
L'AAH est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap pour leur garantir un minimum de ressources.
Comment est évaluée la RSDAE ?
La RSDAE est évaluée en fonction des difficultés d'accès à l'emploi liées au handicap, sur la base d'une analyse globale de la situation de la personne.
Que faire si ma demande d'AAH est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis saisir le tribunal si nécessaire.
Quels critères sont pris en compte pour l'AAH ?
Le taux d'incapacité et l'existence d'une RSDAE sont les principaux critères pour l'attribution de l'AAH.
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