Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 23/05461
Synthèse de la décision
Question juridique
À partir de quelle date Mme [M] peut-elle prétendre à la majoration pour tierce personne de sa pension de vieillesse ?
Principe retenu
La majoration pour aide constante d'une tierce personne est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.
Faits clés
- Mme [M] a été reconnue définitivement inapte au travail le 13 août 2018.
- Elle a demandé la majoration pour tierce personne le 5 août 2020.
- Le tribunal a accordé la majoration à partir du 1er septembre 2020.
- Mme [M] a fait appel pour obtenir une date rétroactive à partir du 1er avril 2016.
- Elle était placée en invalidité catégorie 2 depuis le 27 juillet 1994.
Articles cités
article L 355-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 23/05461
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une majoration pour tierce personne ?
C'est un complément de pension accordé aux personnes reconnues inaptées au travail qui nécessitent l'aide d'une tierce personne.
Comment savoir si je peux bénéficier de cette majoration ?
Vous devez remplir certaines conditions d'inaptitude et faire une demande auprès de la CARSAT.
Quelle est la procédure pour demander une majoration ?
Il faut soumettre une demande écrite à la CARSAT, accompagnée des documents justifiant de votre situation d'inaptitude.
Que faire si ma demande de majoration est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en formant un recours devant le tribunal compétent.
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