Cour d'appel, chambre sociale tass, 10 juin 2026 — n° 25/00102
Synthèse de la décision
Question juridique
La réduction de la capacité de travail de l'assurée sociale permet-elle l'attribution d'une pension d'invalidité ?
Principe retenu
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une réduction de sa capacité de travail d'au moins deux tiers. La simple constatation d'une réduction de 50% ne suffit pas à ouvrir droit à cette pension.
Faits clés
- Accident de la voie publique survenu le 7 juin 2012
- Demande de pension d'invalidité déposée le 11 octobre 2023
- Refus de la CPAM de Haute-Corse le 19 février 2024
- Expertise médicale concluant à une réduction de capacité de travail de 50%
- Confirmation du refus par la Commission Médicale de Recours Amiable le 26 juin 2024
Articles cités
article L 341-3 du Code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale TASS - 10/06/2026 - n° 25/00102
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?
Une pension d'invalidité est une prestation versée par la sécurité sociale aux assurés dont la capacité de travail est réduite en raison d'une maladie ou d'un accident.
Comment est déterminée la capacité de travail pour une pension d'invalidité ?
La capacité de travail est évaluée par des experts médicaux qui examinent l'état de santé de l'assuré et son aptitude à exercer une activité professionnelle.
Que faire si ma demande de pension d'invalidité est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en introduisant un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable ou en saisissant le tribunal compétent.
Quels sont les critères pour bénéficier d'une pension d'invalidité ?
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut justifier d'une réduction de capacité de travail d'au moins deux tiers, selon les critères définis par le Code de la sécurité sociale.
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