Cour d'appel, chambre sociale tass, 10 juin 2026 — n° 25/00078
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales est-elle valide malgré l'opposition du débiteur pour prescription ?
Principe retenu
La mise en demeure de l'URSSAF est valide si elle respecte les conditions légales de notification et si l'opposition du débiteur n'est pas fondée. La prescription de l'action en recouvrement doit être prouvée par le débiteur.
Faits clés
- M. [Y] [E] a été affilié à l'URSSAF de la Corse en tant que travailleur indépendant jusqu'à sa radiation en avril 2018.
- L'URSSAF a mis en demeure M. [E] de payer 16 563 euros pour des cotisations impayées de l'année 2018.
- M. [E] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, qui a confirmé sa validité.
- Une contrainte a été décernée par l'URSSAF et signifiée à M. [E] en mai 2024.
- M. [E] a formé opposition à la contrainte, invoquant la prescription de l'action en recouvrement.
Articles cités
article R. 133-6 du code de la sécurité sociale
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale TASS - 10/06/2026 - n° 25/00078
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de l'URSSAF ?
C'est un acte par lequel l'URSSAF demande à un débiteur de régler ses cotisations sociales impayées, sous peine de poursuites.
Comment contester une contrainte de l'URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le tribunal compétent en justifiant votre contestation, par exemple en invoquant la prescription.
Quels sont les délais pour contester une mise en demeure ?
Vous disposez généralement d'un délai de deux mois pour contester une mise en demeure devant la commission de recours amiable.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations sociales ?
L'URSSAF peut engager des procédures de recouvrement, y compris des contraintes, et vous pourriez être soumis à des majorations de retard.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
