Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/03163

10 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du droit aux intérêts peut-elle être constatée en l'absence de mise en demeure conforme aux exigences légales ?

Principe retenu

En matière de crédit à la consommation, le prêteur doit respecter certaines obligations, notamment l'envoi d'une mise en demeure conforme, sous peine de déchéance de son droit aux intérêts. En l'absence de cette mise en demeure, l'emprunteur ne peut être tenu qu'au remboursement du capital restant dû.

Faits clés

La SA COFIDIS a consenti un crédit de 8.000 euros remboursable en 48 mensualités.
Des échéances impayées ont conduit à une mise en demeure envoyée le 1er juin 2022.
La déchéance du terme a été notifiée le 31 janvier 2023.
Les emprunteurs ont été assignés en paiement par la SA COFIDIS.
Le tribunal a déclaré l'action en paiement recevable mais a refusé de constater la déchéance du terme.

Articles cités

article L. 312-12 du code de la consommation article L. 312-14 du code de la consommation article L. 314-25 du code de la consommation article L. 312-16 du code de la consommation article L. 312-19 du code de la consommation article L. 312-21 du code de la consommation article L. 312-22 du code de la consommation article L. 312-23 du code de la consommation article L. 341-2 du code de la consommation

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/03163

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déchéance du droit aux intérêts ?

La déchéance du droit aux intérêts signifie que le prêteur ne peut plus réclamer les intérêts dus en raison d'un manquement à ses obligations, comme l'envoi d'une mise en demeure conforme.

Quels sont les effets d'une mise en demeure non conforme ?

Si la mise en demeure n'est pas conforme aux exigences légales, le prêteur peut perdre son droit de réclamer des intérêts et ne peut exiger que le remboursement du capital restant dû.

Comment se déroule une procédure en cas de défaut de paiement ?

En cas de défaut de paiement, le prêteur peut envoyer une mise en demeure, puis, si aucune régularisation n'est effectuée, il peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes dues.

Quels sont les recours possibles pour un emprunteur face à un créancier ?

L'emprunteur peut contester la mise en demeure, demander des délais de paiement, ou contester la décision de justice si elle ne respecte pas les règles de procédure.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.