Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/02705
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de l'URSSAF est-elle régulière et M. [L] doit-il payer les cotisations dues ?
Principe retenu
La mise en demeure adressée par l'URSSAF est considérée comme régulière si elle respecte les conditions légales de notification. En l'absence de contestation fondée sur la régularité de la mise en demeure, le cotisant est tenu de s'acquitter des cotisations dues.
Faits clés
- M. [L] a reçu une mise en demeure de l'URSSAF le 21 février 2018 pour un montant de 8 756 euros.
- Une contrainte a été signifiée à M. [L] le 13 juin 2018.
- M. [L] a contesté la mise en demeure devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
- Le tribunal a condamné M. [L] à payer les cotisations dues.
- M. [L] a fait appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/02705
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de l'URSSAF ?
C'est une notification officielle demandant le paiement de cotisations dues, qui doit respecter certaines conditions légales pour être considérée comme régulière.
Comment contester une mise en demeure de l'URSSAF ?
Il est possible de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF ou de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire si la contestation est rejetée.
Quels sont les recours possibles contre une contrainte de l'URSSAF ?
Le cotisant peut contester la contrainte devant le tribunal judiciaire, en soulevant des arguments sur la régularité de la mise en demeure ou d'autres éléments de droit.
M. [L] doit-il payer les cotisations malgré son appel ?
Oui, le jugement a confirmé la régularité de la mise en demeure, et M. [L] est donc tenu de payer les cotisations dues.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
