Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/02305
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
Principe retenu
Pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH), il doit être établi une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi en lien direct avec le handicap. L'absence d'employabilité doit être justifiée par des déficiences graves et une limitation importante de l'activité.
Faits clés
- M. [O] a demandé le bénéfice de l'AAH en mai 2018.
- La MDPH a reconnu M. [O] comme travailleur handicapé avec un taux d'incapacité de 50 à 79%.
- La MDPH a rejeté la demande d'AAH en raison de l'absence de restriction substantielle à l'emploi.
- M. [O] a contesté la décision devant la CDAPH, qui a également rejeté sa demande.
- Le tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale pour évaluer la situation de M. [O].
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/02305
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
L'AAH est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler ou qui ont des revenus très faibles en raison de leur handicap.
Comment faire une demande d'AAH ?
Pour faire une demande d'AAH, il faut remplir un dossier auprès de la MDPH, incluant des documents médicaux et des justificatifs de situation personnelle.
Quels sont les critères d'attribution de l'AAH ?
Les critères incluent un taux d'incapacité d'au moins 80% ou entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Que faire en cas de rejet de ma demande d'AAH ?
En cas de rejet, vous pouvez contester la décision auprès de la CDAPH ou saisir le tribunal compétent pour un recours.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
