Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/01202
Synthèse de la décision
Question juridique
La cessation du versement d'une pension d'invalidité peut-elle être contestée en raison d'une absence d'activité professionnelle?
Principe retenu
La notion de fraude est distincte de celle de fausse déclaration. Une fausse déclaration qui n'est ni précédée, ni accompagnée ni suivie de l'établissement ou de l'usage d'un faux document n'est pas constitutive d'une fraude.
Faits clés
- Mme [V] [M] est bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis le 26 mai 2009.
- Elle a demandé le maintien de sa pension jusqu'à l'âge de 67 ans.
- La caisse a cessé le versement de sa pension à compter du 1er janvier 2023.
- Un indu de 21 889,83 euros a été réclamé à Mme [M].
- Mme [M] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/01202
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité?
Une pension d'invalidité est une prestation versée aux personnes reconnues inaptes au travail en raison d'une maladie ou d'un handicap.
Comment contester un indu de pension?
Pour contester un indu, vous devez saisir la commission de recours amiable et fournir les justificatifs nécessaires.
Quels sont les critères de fraude en matière de pension?
La fraude implique des manœuvres délibérées pour obtenir indûment des prestations, distinctes des simples erreurs de déclaration.
Que faire si je reçois un avertissement de la caisse?
Il est conseillé de consulter un avocat pour comprendre les implications de l'avertissement et envisager un recours.
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