Cour d'appel, chambre civile 1-3, 11 juin 2026 — n° 23/00880
Synthèse de la décision
Question juridique
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie peuvent-ils contester des modifications de la clause bénéficiaire effectuées par le souscripteur après leur acceptation ?
Principe retenu
Les bénéficiaires acceptants d'un contrat d'assurance-vie ont des droits qui ne peuvent être modifiés sans leur consentement. En cas de rachat effectué par le souscripteur, la responsabilité de l'assureur ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, nécessitant la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance-vie par [H] [W] en 1997.
- Désignation initiale des bénéficiaires en 2009 par [H] [W].
- Modification de la clause bénéficiaire en 2011 et 2012 par [H] [W].
- Rachat partiel de 100 000 euros effectué par [H] [W] en 2012.
- Assignation des consorts [W] contre la société Aviva Vie pour contester les modifications de bénéficiaires.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 11/06/2026 - n° 23/00880
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie ?
Un contrat d'assurance-vie est un accord par lequel un assureur s'engage à verser un capital ou une rente à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, en cas de décès ou de survie du souscripteur.
Quels droits ont les bénéficiaires d'une assurance-vie ?
Les bénéficiaires acceptants ont des droits sur le capital assuré qui ne peuvent être modifiés sans leur consentement, même si le souscripteur souhaite changer la clause bénéficiaire.
Comment contester une modification de clause bénéficiaire ?
Pour contester une modification, les bénéficiaires doivent prouver qu'ils ont accepté la clause initiale et que la modification a été faite sans leur consentement.
Quelles sont les obligations de l'assureur en cas de rachat ?
L'assureur doit respecter les termes du contrat et ne peut pas effectuer de rachat sans le consentement des bénéficiaires acceptants, sauf si cela est prévu dans le contrat.
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