Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00396
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM peut-elle refuser de prendre en compte certaines années de salaire dans le calcul de la pension d'invalidité ?
Principe retenu
Le calcul des salaires des dix meilleures années pour la pension d'invalidité doit se baser sur les cotisations versées et non sur le revenu annuel brut. Les années où les cotisations ne sont pas suffisantes ne peuvent pas être retenues.
Faits clés
- Demande de pension d'invalidité déposée le 29 décembre 2022.
- Attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er janvier 2023.
- Contestations sur le montant du salaire annuel moyen retenu par la CPAM.
- Décision explicite de rejet de la CRA le 23 novembre 2023.
- Jugement du tribunal judiciaire de Toulouse confirmant le rejet des demandes de Mme [M].
Sommaire de la décision
4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00396
Questions fréquentes
Comment la CPAM calcule-t-elle ma pension d'invalidité ?
La CPAM calcule la pension d'invalidité en se basant sur les salaires des dix meilleures années, en tenant compte des cotisations versées et non du revenu brut.
Puis-je contester le montant de ma pension d'invalidité ?
Oui, vous pouvez contester le montant de votre pension en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la décision est défavorable.
Quels salaires sont pris en compte pour la pension d'invalidité ?
Seuls les salaires pour lesquels des cotisations ont été versées au régime de base sont pris en compte, excluant les salaires liés à la retraite complémentaire.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la CPAM ?
Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal si nécessaire.
Comment se déroule le recours contre une décision de la CPAM ?
Le recours commence par une contestation auprès de la commission de recours amiable, suivie d'une éventuelle saisine du tribunal judiciaire en cas de rejet.
Quels documents dois-je fournir pour contester le montant de ma pension ?
Vous devez fournir des justificatifs de vos salaires et cotisations, ainsi que toute documentation pertinente pour étayer votre demande.
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