Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 23/00229
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [G] est-il redevable des cotisations et contributions sociales réclamées par l'URSSAF ?
Principe retenu
Le débiteur de cotisations sociales doit prouver le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. En l'absence de preuve, la créance est considérée comme fondée.
Faits clés
- M. [G] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis 2007.
- L'URSSAF a notifié plusieurs mises en demeure à M. [G] pour des cotisations impayées entre 2018 et 2019.
- M. [G] a contesté ces mises en demeure en saisissant la commission de recours amiable.
- Les mises en demeure totalisent un montant de 21 511 euros, dont 1 097 euros de majorations de retard.
- M. [G] n'a pas fourni de preuves suffisantes pour contester les calculs de l'URSSAF.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 23/00229
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de l'URSSAF ?
Une mise en demeure de l'URSSAF est une notification adressée à un redevable pour lui demander de régler des cotisations sociales impayées.
Comment contester une créance de l'URSSAF ?
Pour contester une créance de l'URSSAF, il faut saisir la commission de recours amiable et fournir des preuves justifiant le caractère infondé de la créance.
Quels sont les délais pour répondre à une mise en demeure ?
Le délai pour répondre à une mise en demeure est généralement de 30 jours, mais il est conseillé de vérifier les mentions spécifiques dans la notification.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations sociales ?
Si vous ne payez pas vos cotisations sociales, l'URSSAF peut engager une procédure de recouvrement, incluant des mises en demeure et éventuellement des poursuites judiciaires.
Quels sont les recours possibles après un jugement défavorable ?
Après un jugement défavorable, vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel dans un délai de 1 mois suivant la notification du jugement.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement des cotisations sociales ?
Le non-paiement des cotisations sociales peut entraîner des majorations de retard, des poursuites judiciaires et des restrictions sur vos droits sociaux.
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