Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/01816
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés au moment de la demande ?
Principe retenu
Les conditions d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés s'apprécient à la date de la demande présentée devant la maison départementale des personnes handicapées. Les éléments postérieurs ne peuvent être pris en considération que pour éclairer la situation existant à cette date.
Faits clés
- Demande d'attribution de l'AAH déposée le 9 octobre 2020
- MDPH a rejeté la demande d'AAH pour un taux d'incapacité inférieur à 50 %
- Recours administratif contre la décision de la MDPH le 17 mai 2021
- Consultation médicale ordonnée par le tribunal judiciaire de Poitiers
- Évaluation d'un taux d'incapacité entre 50 et 79 % en 2025
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 23/01816
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'allocation aux adultes handicapés ?
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.
Comment faire une demande d'AAH ?
Pour faire une demande d'AAH, il faut remplir un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et fournir les documents nécessaires attestant de la situation de handicap.
Quels sont les critères pour obtenir l'AAH ?
Les critères incluent un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Que faire si ma demande d'AAH est refusée ?
En cas de refus, vous pouvez contester la décision par un recours administratif auprès de la MDPH ou saisir le tribunal compétent.
Quels éléments sont pris en compte pour évaluer l'incapacité ?
L'évaluation de l'incapacité prend en compte des éléments médicaux, sociaux et professionnels, ainsi que l'impact sur l'autonomie.
Comment se déroule le recours contre une décision de la MDPH ?
Le recours se fait par écrit, en précisant les motifs de contestation, et doit être adressé à la MDPH dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
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