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Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/01516

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [E] [N] remplit-elle les conditions requises pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé ?

Principe retenu

Pour être éligible à l'allocation adulte handicapé (AAH), il faut établir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. L'expertise médicale ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Faits clés

  • Demande d'AAH déposée le 7 novembre 2019
  • Rejet de la demande par la CDAPH le 10 juin 2020
  • Recours administratif préalable obligatoire formé le 14 janvier 2021
  • Confirmation du rejet par la CDAPH le 1er avril 2021
  • Jugement du tribunal de Rodez déboutant Mme [N] le 16 février 2023

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/01516

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'allocation adulte handicapé ?
L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler ou dont les revenus sont très faibles.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Pour contester une décision de la MDPH, vous devez engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) puis, si nécessaire, saisir le tribunal compétent.
Quels sont les critères pour obtenir l'AAH ?
Pour obtenir l'AAH, il faut prouver une incapacité d'au moins 80% ou une incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Qu'est-ce qu'une expertise médicale dans le cadre de l'AAH ?
Une expertise médicale est une évaluation réalisée par un médecin pour déterminer l'état de santé d'une personne et son impact sur sa capacité à travailler.
Quels recours après un rejet de l'AAH ?
Après un rejet de l'AAH, vous pouvez demander une réévaluation de votre dossier, engager un RAPO, ou saisir le tribunal pour contester la décision.
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