Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/04300

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [N] [K] remplit-elle les conditions pour obtenir une pension d'invalidité au sens de l'article R 341-2 du code de la sécurité sociale ?

Principe retenu

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne préjuge pas de l'existence d'une invalidité réduisant des deux tiers la capacité de travail ou de gain. Ces deux notions relèvent de régimes juridiques distincts.

Faits clés

Demande de pension d'invalidité effectuée le 11 septembre 2018
Rejet de la demande par la CPAM de l'Hérault le 27 septembre 2018
Avis du médecin conseil indiquant l'absence d'une invalidité réduisant des deux tiers la capacité de travail
Recours déposé par Mme [N] [K] contre la décision de la CPAM
Jugement du 19 mai 2022 confirmant le rejet de la demande

Articles cités

article R 341-2 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/04300

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?

Une pension d'invalidité est une prestation versée aux assurés sociaux qui ne peuvent plus travailler en raison d'une incapacité permanente.

Comment contester une décision de la CPAM ?

Pour contester une décision de la CPAM, vous devez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Quels sont les critères pour être reconnu invalide ?

Pour être reconnu invalide, il faut prouver que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers selon les critères définis par le code de la sécurité sociale.

Que faire si ma demande de pension d'invalidité est rejetée ?

Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal compétent et en présentant des éléments nouveaux ou des preuves supplémentaires.

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