Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/02993
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la CPAM de classer M. [L] [I] en première catégorie d'invalidité est-elle justifiée ?
Principe retenu
La classification en catégorie d'invalidité repose sur l'évaluation de la capacité de travail ou de gain de l'assuré. La première catégorie est justifiée lorsque l'invalidité réduit d'au moins deux tiers cette capacité, sans caractériser une incapacité absolue d'exercer une profession.
Faits clés
- M. [L] [I] est en arrêt de travail depuis le 6 avril 2000.
- Il a demandé une pension d'invalidité le 28 octobre 2020.
- La CPAM a attribué une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er décembre 2020.
- M. [L] [I] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le classement.
- Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Montpellier, qui a confirmé la décision de la CPAM.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/02993
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?
Une pension d'invalidité est une allocation versée aux assurés sociaux qui ne peuvent plus travailler en raison d'une incapacité due à des problèmes de santé.
Comment est déterminée la catégorie d'invalidité ?
La catégorie d'invalidité est déterminée en fonction de la réduction de la capacité de travail ou de gain de l'assuré, évaluée par des médecins conseils.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la CPAM ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission médicale de recours amiable, puis éventuellement le tribunal judiciaire si nécessaire.
Quels sont les critères pour être classé en catégorie 1 d'invalidité ?
Pour être classé en catégorie 1, l'assuré doit avoir une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail, sans être totalement incapable d'exercer une profession.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
