Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/02050
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [G] a-t-il droit au paiement d'une somme de 26 405,45 euros à titre de rappel de pension d'invalidité malgré les retenues effectuées par la CAF ?
Principe retenu
La subrogation de plein droit de la CAF, en vertu de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, permet à la CAF de récupérer les sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés auprès de la CPAM. M. [G] ne peut pas demander le paiement d'une somme déjà avancée par la CAF.
Faits clés
- M. [G] a sollicité une pension d'invalidité à partir du 10 février 2016.
- La CPAM a refusé initialement sa demande de pension d'invalidité.
- M. [G] a obtenu une pension d'invalidité de 1ère catégorie par la CNITAAT avec effet rétroactif.
- La CAF a notifié une retenue de 26 405,45 euros sur la pension d'invalidité pour solder un indu.
- M. [G] a saisi le tribunal pour contester cette retenue.
Articles cités
article L.821-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/02050
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?
La pension d'invalidité est une prestation versée aux personnes reconnues inaptes au travail en raison d'une maladie ou d'un handicap.
Comment la CAF peut-elle récupérer des sommes versées ?
La CAF peut récupérer des sommes versées par le biais de la subrogation, ce qui lui permet de se faire rembourser par la CPAM les allocations versées.
Quels sont mes recours si ma demande de pension d'invalidité est refusée ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la CNITAAT ou en engageant une action en justice pour faire valoir vos droits.
Qu'est-ce qu'un indu en matière de prestations sociales ?
Un indu est une somme versée à tort par un organisme de sécurité sociale, qui peut être récupérée par cet organisme.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
