Tribunal judiciaire, ppep civil, 11 juin 2026 — n° 25/03059
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de prêt peut-elle être déclarée non régulière en raison de l'absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de prêt doit être régulièrement intervenue, ce qui implique notamment la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et le respect des mentions obligatoires dans la fiche d'informations précontractuelles. En cas de non-respect de ces obligations, la clause de déchéance peut être déclarée non écrite.
Faits clés
- Un crédit personnel de 19 177,76 € a été consenti à Monsieur [Y] [C] pour l'achat d'un véhicule.
- Monsieur [Y] [C] a fait l'objet d'impayés sur ce prêt.
- La S.A ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a assigné Monsieur [Y] [C] devant le Juge des contentieux de la protection.
- Le juge a relevé plusieurs moyens de défense d'office, dont la forclusion du prêteur et l'absence de vérification de la solvabilité.
- Le jugement a prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt.
Sommaire de la décision
PPEP Civil - 11/06/2026 - n° 25/03059
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au prêteur de demander le remboursement immédiat de la totalité du prêt en cas de non-paiement d'une échéance.
Quels sont les droits d'un emprunteur en cas d'impayés ?
L'emprunteur a le droit d'être informé des conséquences de ses impayés et de bénéficier d'une procédure équitable avant toute action en justice.
Comment contester une clause abusive dans un contrat de prêt ?
Il est possible de contester une clause abusive en saisissant le tribunal compétent et en prouvant que la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Que se passe-t-il si je ne restitue pas le véhicule dans le délai imparti ?
Si le véhicule n'est pas restitué dans le délai de 15 jours, le prêteur peut faire appel à la procédure d'appréhension prévue par le code des procédures civiles d'exécution.
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