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Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/00839

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel en cas d'impayés ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un contrat de prêt personnel peut être prononcée en cas d'impayés, entraînant la résolution du contrat et l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le montant dû. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Faits clés

  • Monsieur [X] [Y] a souscrit un prêt personnel de 80 000 euros avec un taux d'intérêt de 5,95%.
  • La S.A. FRANFINANCE a constaté des impayés et a mis en demeure Monsieur [Y] de régler une somme de 4 170,63 euros.
  • La déchéance du terme a été prononcée le 26 août 2024 en raison de l'absence de paiement.
  • Monsieur [Y] n'a pas comparu à l'audience du tribunal.
  • Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de prêt et a condamné Monsieur [Y] à rembourser 66 992,29 euros.

Sommaire de la décision

1ère Chambre CIVILE - 11/06/2026 - n° 25/00839

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la dette en cas d'impayés.
Quels sont les effets de la résolution d'un contrat de prêt ?
La résolution d'un contrat de prêt entraîne l'annulation des obligations contractuelles et l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le montant dû.
Comment se déroule une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur de s'acquitter de sa dette, souvent par courrier recommandé.
Puis-je contester une décision de justice concernant un prêt ?
Oui, il est possible de contester une décision de justice, mais cela doit être fait dans les délais légaux et selon les procédures appropriées.

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