Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 25/05192
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [U] peut-elle prétendre à une pension d'invalidité de catégorie 2 au regard de son état de santé ?
Principe retenu
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 2, il faut être dans l'incapacité d'exercer toute profession. La simple incapacité à exercer son ancien métier ne suffit pas.
Faits clés
- Mme [U] perçoit une pension d'invalidité de première catégorie depuis le 1er février 2021.
- Elle a sollicité une révision de sa pension le 10 juin 2022.
- La caisse a maintenu le versement de sa pension d'invalidité de première catégorie.
- Mme [U] a contesté cette décision et a saisi le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a débouté Mme [U] de sa demande de révision et de dommages-intérêts.
Articles cités
article L. 341-1 du code de la sécurité sociale
article R. 341-22 du code de la sécurité sociale
article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
article 1240 du code civil
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 25/05192
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?
Une pension d'invalidité est une prestation versée aux personnes dont la capacité de travail est réduite en raison d'une maladie ou d'un handicap.
Comment se déroule la procédure de révision d'une pension d'invalidité ?
La procédure de révision implique une demande auprès de la caisse d'assurance maladie, suivie d'une évaluation médicale de l'état de santé du demandeur.
Quels sont les critères pour être classé en catégorie 2 d'invalidité ?
Pour être classé en catégorie 2, il faut être dans l'incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle, et non seulement son ancien métier.
Que faire si ma demande de pension d'invalidité est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission médicale de recours amiable, puis éventuellement le tribunal compétent.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
