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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 25/04158

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [S] [I] remplit-elle les conditions pour bénéficier de l'AAH ?

Principe retenu

La cour confirme le jugement du tribunal qui a rejeté la demande d'AAH de Mme [S] [I], considérant qu'elle n'a pas formulé de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement initial. En l'absence de telles demandes, la cour ne peut que confirmer le jugement.

Faits clés

  • Demande d'AAH, PCH et complément de ressources faite le 6 juin 2017
  • Refus de la CDAPH de Seine-Saint-Denis le 1er août 2017
  • Contestations de Mme [I] par courrier le 28 septembre 2017
  • Jugement du tribunal le 30 mai 2023 rejetant le recours
  • Appel interjeté par Mme [I] le 26 mai 2025

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 25/04158

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'AAH ?
L'AAH, ou allocation adulte handicapé, est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap pour compenser la perte de revenus.
Comment contester un refus d'AAH ?
Pour contester un refus d'AAH, vous devez adresser un recours à la MDPH, puis éventuellement saisir le tribunal compétent si la contestation est rejetée.
Quels sont les critères d'attribution de l'AAH ?
L'AAH est attribuée en fonction du taux d'incapacité, qui doit être d'au moins 50%, ainsi que des ressources du demandeur.
Que se passe-t-il si je ne demande pas l'infirmation d'un jugement ?
Si vous ne demandez pas l'infirmation d'un jugement, la cour ne peut que confirmer ce jugement, comme cela a été le cas dans cette décision.
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