Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026 — n° 24/02860

28 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [I] [D] a-t-il respecté le délai pour interjeter appel de la décision de la CAF de la Drôme concernant les indus de prestations sociales ?

Principe retenu

Le respect des délais de recours est essentiel pour la recevabilité d'un appel. Un appel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée.

Faits clés

M. [D] a sollicité le RSA et a perçu des prestations de septembre 2015 à février 2018.
Un contrôle a révélé des versements non déclarés de ses parents.
La CAF a notifié un indu total de 6 878,97 euros le 4 avril 2018.
M. [D] a contesté cette décision devant le tribunal administratif, qui a rejeté son recours.
Il a saisi le tribunal judiciaire le 5 août 2019 pour contester les indus.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 28/05/2026 - n° 24/02860

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un indu de prestations sociales ?

Un indu de prestations sociales est une somme que l'organisme de sécurité sociale réclame à un bénéficiaire en raison de versements indus, souvent dus à des informations non déclarées.

Comment contester une décision de la CAF ?

Pour contester une décision de la CAF, vous devez interjeter appel dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, en fournissant les éléments nécessaires à votre contestation.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de la CAF ?

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour interjeter appel. Ce délai est strict et doit être respecté.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d'appel ?

Si vous ne respectez pas le délai d'appel, votre recours sera déclaré irrecevable, ce qui signifie que vous ne pourrez pas contester la décision.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.