Tribunal judiciaire, affaires contentieuses, 12 juin 2026 — n° 24/01015

12 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un droit de rétractation exercé par un consommateur dans le cadre d'un contrat de vente conclu hors établissement ?

Principe retenu

Le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat de vente conclu hors établissement dans un délai de 14 jours. En cas d'exercice de ce droit, le professionnel est tenu de restituer les sommes versées et de récupérer le matériel fourni.

Faits clés

Monsieur [Y] a commandé 12 panneaux photovoltaïques pour un montant total de 21.000,00€.
Un acompte de 7.000,00€ a été versé le jour de la commande.
Monsieur [Y] a exercé son droit de rétractation après la réception des panneaux.
La société n'a pas procédé à l'enlèvement du matériel ni à la restitution du prix.
Monsieur [Y] a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du prix et l'enlèvement du matériel.

Articles cités

article L. 221-18 du Code de la consommation article L. 221-23 du Code de la consommation article L. 221-24 du Code de la consommation article L. 242-4 du Code de la consommation

Sommaire de la décision

Affaires Contentieuses - 12/06/2026 - n° 24/01015

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet à un consommateur de renoncer à un contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

Comment exercer mon droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le fournisseur de votre décision par écrit, généralement via un formulaire de rétractation.

Que se passe-t-il après avoir exercé mon droit de rétractation ?

Le fournisseur doit vous rembourser la totalité des sommes versées et récupérer le matériel dans un délai raisonnable.

Quels sont les délais pour le remboursement après une rétractation ?

Le remboursement doit intervenir dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.