Tribunal judiciaire, 1ère ch- civil général, 4 juin 2026 — n° 26/00283
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et effets de l'adoption plénière d'un enfant par un concubin ?
Principe retenu
L'adoption plénière confère à l'adopté les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. Elle nécessite une déclaration conjointe des adoptants et entraîne la transcription de l'adoption sur les registres de l'état civil.
Faits clés
- M. [E] [B] a demandé l'adoption plénière de M. [S] [M] [U] [N].
- L'enfant a été déclaré né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 4].
- M. [E] [B] vit en concubinage avec Mme [O] [V] [W] [N] depuis le 08 juin 2016.
- Une déclaration de concubinage a été faite le 28 janvier 2026.
- Une déclaration conjointe a été faite le 30 mars 2026 pour le changement de nom de l'enfant.
Articles cités
article 343 du Code Civil
article 354 du Code Civil
article 450 al.2 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Ch- Civil général - 04/06/2026 - n° 26/00283
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
L'adoption plénière est une procédure juridique qui confère à l'adopté les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime, y compris le droit de porter le nom de l'adoptant.
Quels sont les droits d'un enfant adopté ?
Un enfant adopté par adoption plénière a les mêmes droits qu'un enfant biologique, notamment en matière d'héritage et de nom de famille.
Comment se déroule une adoption plénière ?
L'adoption plénière nécessite une requête auprès du tribunal, suivie d'une décision qui doit être transcrite sur les registres de l'état civil.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption plénière ?
Il faut fournir des pièces d'identité des adoptants, un acte de naissance de l'enfant, et éventuellement des preuves de la vie commune des adoptants.
Est-ce que l'adoption plénière change le nom de l'enfant ?
Oui, l'adoption plénière permet à l'enfant d'adopter le nom de famille de l'adoptant, comme cela a été décidé dans cette affaire.
Qui peut demander une adoption plénière ?
Toute personne majeure, célibataire ou en couple, peut demander une adoption plénière, sous réserve de respecter les conditions légales.
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