Tribunal judiciaire, pôle social, 16 juin 2026 — n° 25/02607
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
Principe retenu
L'allocation adulte handicapé (AAH) est soumise à des conditions spécifiques d'éligibilité qui doivent être démontrées par le demandeur. Le tribunal a jugé que la demanderesse ne remplissait pas ces conditions.
Faits clés
- Demande d'attribution de l'AAH présentée le 26 novembre 2024
- Débouté de sa demande par le tribunal
- Condamnation aux dépens
- Exécution provisoire du jugement ordonnée
- Frais de consultation médicale pris en charge par la MDPH
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [W] [M] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 26 novembre 2024,
Déboute Madame [W] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Condamne Madame [W] [M] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
L'AAH est une aide financière destinée aux adultes en situation de handicap, visant à garantir un minimum de ressources.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'AAH ?
Pour être éligible à l'AAH, il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% ou d'un taux compris entre 50% et 79% avec une restriction substantielle d'accès à l'emploi.
Que faire si ma demande d'AAH est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en introduisant un recours devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou en saisissant le tribunal compétent.
Quels sont les frais associés à une demande d'AAH ?
Les frais de la consultation médicale pour établir le dossier sont pris en charge par la MDPH, mais d'autres frais peuvent être à la charge du demandeur.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même si celui-ci peut faire l'objet d'un appel.
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