Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 25/00780

15 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de prise en charge des soins par la Caisse de Prévoyance et de Retraite ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'obligation pour la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

La S.A.R.L. [1] a formé un recours contre une décision de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [2] concernant la prise en charge d'un traitement d'assistance respiratoire.
La décision contestée a été rendue le 20 novembre 2024.
La S.A.R.L. [1] a déclaré se désister de l'instance par lettre recommandée le 31 mars 2026.
Le désistement a été accepté par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [2].
Le tribunal a constaté le désistement et a condamné la S.A.R.L. [1] aux dépens.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée en date du 07 Mai 2025, la S.A.R.L. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [2] ( CPRPF ) en date du 20 novembre 2024, rejetant la prise en charge d’un traitement d’assistance respiratoire de longue durée, à domiciledu 08/11/2024 concernant un patient M. [C] [R] Vu le courrier en date du 31 mars 2026, par lequel la S.A.R.L. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par courrier electonique en date du 1er avril 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [1]. En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.R.L. [1] et l'acceptation par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [2]. SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00780 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULC5 . CONDAMNE la S.A.R.L. [1] aux dépens. DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Juin 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne sa demande devant le tribunal, ce qui entraîne des conséquences sur les frais de justice.

Quels frais dois-je payer si je me désiste ?

En cas de désistement, la partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Comment puis-je interjeter appel d'une décision ?

Pour interjeter appel, vous devez adresser une déclaration ou une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, en précisant les informations requises sur l'appelant et la décision contestée.

Puis-je contester le refus de prise en charge après un désistement ?

Un désistement met fin à la procédure en cours, mais vous pouvez toujours introduire une nouvelle demande ou un recours si vous le souhaitez.

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