Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-83.036
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile en matière de fraude fiscale ?
Principe retenu
La Cour de cassation rappelle que pour qu'un pourvoi soit admis, il doit exister des moyens de nature à justifier cette admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [U] [B] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Pau
- La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte de M. [U] [B]
- La plainte concernait des chefs de fraude fiscale et de blanchiment
- Le juge d'instruction a refusé d'informer sur la plainte pour le surplus des délits
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
C'est une démarche par laquelle une personne se constitue partie civile pour demander réparation d'un préjudice subi du fait d'une infraction pénale.
Comment se déroule le processus de plainte pour fraude fiscale ?
La plainte doit être déposée auprès d'un juge d'instruction, qui examinera sa recevabilité et décidera des suites à donner.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Un pourvoi est admis s'il existe des moyens juridiques valables qui justifient une révision de la décision contestée.
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