Tribunal judiciaire, serv. contentieux social, 17 juin 2026 — n° 25/01620

EXPOSE DU LITIGE Le 22 août 2024, M. [F] [E] a saisi la caisse régionale d’assurance maladie Ile de France ([1]) d’une demande de pension d’invalidité. Le 16 décembre 2024, le médecin conseil a émis un avis défavorable à l’attribution d’une pension invalidité au motif qu’à la date du 22 août 2024, la réduction de gain de l’intéressé était inférieure à 2/3. Le 18 décembre 2024, la [1] a notifié à M. [E] le rejet de sa demande de pension d’invalidité. Le 13 janvier 2025 2024, M. [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle n’a pas rendu de décision. C’est dans ces conditions que par requête reçue par le greffe le 4 juillet 2025, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de cette décision implicite de rejet. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par observations formulées oralement à l’audience, M. [E], comparant en personne, et assisté de son conseil, a repris les termes de sa requête et demande au tribunal : Le bénéfice d’une pension d’invalidité.Il ne s’oppose pas à une mesure d’expertise. Il fait principalement valoir avoir été victime d’un accident du travail qui a été guéri, qu’il prend encore des traitements importants avec des effets indésirables. Il expose avoir été en arrêt maladie pendant trois ans, avoir travaillé en mi-temps thérapeutique. Il indique qu’il est en incapacité de travailler, qu’il perçoit un revenu s’élevant à environ 400 euros alors qu’auparavant, il percevait un revenu de 1 600 euros. Dans des conclusions écrites reçues par le greffe le 19 novembre 2024, la [1], régulièrement représentée, demande au tribunal de : Ne pas ordonner avant dire droit une expertise médicale,Constater que l’avis du service médical s’impose,Confirmer la décision de la [1] du 18 décembre 2024 rejetant la demande de pension d’invalidité de M. [E] du 28 août 2024,Débouter M. [E] de toutes ses demandes.Elle fait principalement valoir que M. [E] ne produit aucun document médical pertinent à l’appui de sa demande c’est-à-dire des documents contemporains à sa demande de pension du 22 août 2024 qui feraient référence à une éventuelle invalidité réduisant sa capacité de gain ou de travail d’au moins des 2/3. Elle ajoute que l’intéressé ne justifie pas d’une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain et que la réduction de la capacité de gain du demandeur est inférieure aux deux tiers. Elle précise qu’un licenciement pour inaptitude ne démontre pas une situation d’invalidité au sens du code de la sécurité sociale, qu’en outre les revenus de M. [E] ont augmenté entre 2022 et 2024. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées ou soutenues à l'audience. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. Selon l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme”. Selon l’article L341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En l’espèce, au soutien de ses prétentions, M. [E] verse notamment aux débats les éléments suivants : Des certificats médicaux du docteur [X] [Y] des 30 juin 2025 et 1er août 2025 indiquant que selon son point de vue, la capacité de travail est diminuée de plus des 2/3 du fait d’importantes douleurs séquellaires qui l’empêchent de fonctionner normalement et sur lesquelles les traitements sont soit inactifs, soit mal tolérés, qu’il s’agit d’un ancien couturier, qu’il souffre d’une lombosciatique gauche chronique douloureuse depuis 4 ans qui ne lui permet pas de reprendre son emploi et qui ne lui permet pas d’accéder à d’autres emplois, que cette lombosciatique gauche est secondaire à une discopathie étagée avec hernie de l’étage L4L5, que ses douleurs sont quotidiennes et intenses, qu’il ne peut maintenir une station assise prolongée, ni rester debout trop longtemps, qu’il est soulagé partiellement en position allongée, qu’il y a un retentissement important sur son moral avec un syndrome anxio dépressif réactionnel à la baisse de sa qualité de vie, des troubles du sommeil (liés également aux douleurs nocturnes),Un avis d’inaptitude au travail du médecin du travail du 31 mai 2024 lié à son état de santé et une notification de licenciement de son employeur du 14 juin 2024,Une notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle vers le marché du travail valable à compter du 11 avril 2023,Une IRM du rachis lombaire du 16 mai 2023 concluant à des discopathies multi-étagées avec petite saillie focale postéro-médiane droite en L4-L5 venant au contact de l’émergence L5 droiteAu regard des éléments produits par le requérant, il existe un doute sérieux sur la décision de refus de la [1] d’octroyer à M. [E] le bénéfice d’une pension d’invalidité. Il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande d’expertise médicale par application des article R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale. Sur les frais d’expertise Aux termes de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 142-2 5° sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, et l’article R.142-18-2 du même code dispose que les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l’article R.142-16-1 ainsi que ses honoraires de déplacement sont réglés selon le tarif fixé par arrêté. Il convient en conséquence de mettre les frais d’expertise à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie. Sur les dépens Il y a lieu en l’espèce de les réserver. Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ; Ordonne une expertise et commet pour y procéder : Le docteur [P] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Port. : 06.08.24.54.10 Email : [Courriel 1] avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 22 août 2024, de : 1. Examiner M. [F] [E], 2. Prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [F] [E] constitué par le service médical de la [1], 3. Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et notamment le dossier médical de M. [F] [E] même éventuellement détenu par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, 4. Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé, 5. Décrire les lésions et les séquelles dont souffre M. [F] [E], 6. Dire si M. [F] [E] présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain, 7. Dans l’affirmative, dire si l’invalidité que présente M. [F] [E] réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, 8. Dire si M. [F] [E] : a. est capable d'exercer une activité quelconque rémunérée, b. est absolument incapable d'exercer une profession quelconque, c. étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, 9. Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige ; Dit que la [1] devra transmettre notamment au médecin expert par le biais du service médical : ▸ L’entier dossier médical, ▸ L’avis du médecin traitant, ▸ L’avis du médecin du travail, ▸ L’avis du médecin conseil, ▸ Le rapport médical sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé de l’assuré(e) ainsi que son avis sur son degré d’invalidité, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle accompagné des renseignements fournis par l'intéressé(e) à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées dans le passé, ▸ La fiche établie par le médecin du travail compétent et tout document rédigé par lui sur ce dossier, ▸ L’intégralité du rapport médical d’attribution d’invalidité reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré(e) et/ou de son dossier ainsi que ceux résultant des éventuels examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, ou encore ceux transmis par le médecin traitant de l’assuré(e), ▸ Le rapport intégral de la commission médicale de recours amiable, ▸ Et tous documents utiles à son expertise, Dit qu’il appartient au praticien-conseil du contrôle médical de la caisse de transmettre à l’expert judiciaire tous les éléments médicaux, le dossier administratif et tous documents utiles à son expertise au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement et ce, sans attendre que l’expert les lui réclame ; Dit qu’il appartient à l’assuré(e) de transmettre à l’expert judiciaire tous documents utiles à son expertise et ce, sans attendre que l’expert les lui réclame ; Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces que l’expert jugera utile de leur demander ; Dit qu’à défaut de lui communiquer les pièces dans le délai précité l’expert devra déposer son rapport sur la base des seuls documents versés par la partie la plus diligente voire rédiger un constat de carence ; Rappelle que le tribunal tirera toutes conséquences du refus par l’une des parties de communiquer à l’expert les pièces utiles au bon déroulement de l’expertise ; Rappelle aux parties qu’elles doivent se communiquer spontanément la copie des pièces qu’elles entendent remettre à l’expert afin de respecter le principe du contradictoire ; Dit qu’il appartient à la partie en demande de l’expertise de communiquer ses coordonnées à l’expert sans attendre d’être convo…