Tribunal judiciaire, 4 ème chambre civile, 15 juin 2026 — n° 26/01674

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01674 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF4F 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 21 Avril 2026 ENTRE : S.A. HABITAT ET METROPOLE , dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] non comparante ET : Monsieur [L] [I] né le 27 Mai 1971 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 2] ([Localité 3]) non comparant JUGEMENT : et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juin 2026 Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier