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Cour de cassation, cr, 23 juin 2026 — n° 25-87.950

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00869

Synthèse de la décision

Question juridique

La prescription de l'action publique peut-elle être suspendue en raison d'obstacles de droit ou de fait dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Principe retenu

Tout obstacle de droit ou de fait insurmontable suspend la prescription de l'action publique. La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si certaines conditions sont remplies, notamment l'absence de poursuites par le procureur ou l'écoulement d'un délai de trois mois depuis le dépôt de plainte.

Faits clés

  • Mme [G] [X] a déposé plainte pour escroquerie et faux en écriture en mai 2024.
  • La plainte a été classée sans suite en septembre 2024.
  • Mme [X] a constitué partie civile contre personne non dénommée pour les mêmes faits.
  • Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-informer en janvier 2025.
  • La cour d'appel a confirmé cette ordonnance en novembre 2025.

Articles cités

article 9-3 du code de procédure pénale article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

cr - 23/06/2026 - n° 25-87.950

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prescription de l'action publique ?
La prescription de l'action publique est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus donner lieu à des poursuites pénales.
Comment suspendre la prescription dans une affaire pénale ?
La prescription peut être suspendue par des obstacles de droit ou de fait, tels que des procédures en cours ou des décisions judiciaires.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision ou déposer une nouvelle plainte si de nouveaux éléments apparaissent.
Quels sont les recours possibles après une ordonnance de non-informer ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant la chambre de l'instruction pour contester la décision.
Comment prouver une escroquerie dans une plainte ?
Il est nécessaire de fournir des preuves tangibles, comme des documents ou des témoignages, qui démontrent l'intention frauduleuse.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.