Article 9-3 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Questions fréquentes
Que dit l'article 9-3 du Code de procédure pénale ?
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Où trouver le texte officiel de l'article 9-3 ?
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