Tribunal judiciaire, 6ème chambre, 19 juin 2026 — n° 24/07059

19 juin 2026 Autre décision avant dire droit

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de communication des documents relatifs aux contrats d'assurance-vie en cas de litige sur les bénéficiaires ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état a le pouvoir d'autoriser la communication de documents nécessaires à la résolution d'un litige, conformément à l'article 788 du code de procédure civile. Cette autorisation peut être accordée lorsque les parties sont d'accord sur la nécessité d'obtenir ces documents.

Faits clés

M. [H] [U] a souscrit trois contrats d'assurance-vie auprès de la SA Axa France Vie.
Mme [I] [M] et Mme [A] [J] ont assigné la SA Axa France Vie pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des contrats.
La SA Axa France Vie a demandé l'autorisation de communiquer des documents relatifs aux contrats d'assurance-vie.
Les parties ont exprimé leur accord sur la nécessité de communiquer ces documents.
Le juge a fixé une audience pour examiner les demandes sur incident.

Articles cités

article 788 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE M. [H] [U], décédé le [Date décès 1] 2023, avait souscrit trois contrats d'assurance-vie auprès de la SA Axa France Vie. Suivant acte judiciaire en date du 20 août 2024, Mme [I] [M] divorcée [J] et Mme [A] [J] ont fait assigner la SA Axa France Vie devant ce tribunal aux fins de condamnation en paiement au titre de contrats d'assurances-vie souscrits par M. [H] [U]. Suivant conclusions notifiées électroniquement le 2 décembre 2024, Mesdames [G] et [V] [U] sont intervenues volontairement. Suivant conclusions d'incident notifiées électroniquement le 14 septembre 2025, la SA Axa France Vie sollicite du juge de mise en état, sur le fondement de l'article 788 du code de procédure civile, de : - autoriser la SA Axa France Vie à communiquer pour les contrats ODYSSIEL n° 90009328541588, ODYSSIEL n° 90009333465288 et EXCELIUM n°8538254481, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir : la demande d'adhésion, les modifications éventuelles de la clause bénéficiaire et la preuve du règlement des bénéficiaires désignés. - En tout état de cause condamner chaque partie à conserver à sa charge ses propres frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, la concluante à l'incident expose être soumise à une obligation de confidentialité et ne pouvoir communiquer ces documents que sur autorisation du juge de la mise en état. Suivant conclusions sur incident notifiées électroniquement le 9 septembre 2025, Mme [I] [M] et Mme [A] [J] sollicitent du juge de la mise en état qu'il fasse droit aux demandes sur incident de la SA Axa France Vie. Suivant conclusions sur incident notifiées électroniquement le 10 septembre 2025, Mme [V] [U] et Mme [G] [U] sollicitent également du juge de la mise en état qu'il fasse droit aux demandes sur incident de la SA Axa France Vie. L'incident a été fixé à l'audience du 05 mai 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. En l'espèce, compte tenu de l'accord des parties sur ce point et de la nécessité d'obtenir les documents visés, il sera fait droit aux demandes dans des conditions précisées au dispositif. 1. Sur les demandes accessoires Chaque partie, à ce stade de la procédure, conservera à sa charge ses propres frais ou dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Autorise la société anonyme Axa France Vie à communiquer pour les contrats ODYSSIEL n° 90009328541588, ODYSSIEL n° 90009333465288 et EXCELIUM n°8538254481, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir : - la demande d'adhésion, - les modifications éventuelles de la clause bénéficiaire, - la preuve du règlement des bénéficiaires désignés. Ordonne que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 3 décembre 2026 à 9h30, pour échanges d'écritures entre les parties. signée par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie ?

Un contrat d'assurance-vie est un accord par lequel une compagnie d'assurance s'engage à verser un capital ou une rente à un ou plusieurs bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré.

Comment sont désignés les bénéficiaires d'une assurance-vie ?

Les bénéficiaires d'une assurance-vie sont désignés par l'assuré lors de la souscription du contrat, et cette désignation peut être modifiée par la suite, sous certaines conditions.

Quels documents peuvent être demandés dans un litige sur une assurance-vie ?

Dans un litige sur une assurance-vie, il peut être demandé de fournir la demande d'adhésion, les modifications de la clause bénéficiaire et la preuve du règlement aux bénéficiaires.

Que faire si la compagnie d'assurance refuse de payer ?

Si la compagnie d'assurance refuse de payer, il est possible d'intenter une action en justice pour faire valoir ses droits en tant que bénéficiaire.

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