Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 23 juin 2026 — n° 25/01804

23 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement dans une procédure de demande de pension d'invalidité ?

Principe retenu

Le désistement d'une partie entraîne l'extinction de l'instance, sans empêcher l'introduction d'une nouvelle action si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs. L'acceptation du désistement peut être explicite ou implicite.

Faits clés

Demande de pension d'invalidité catégorie 2 par Madame [G] [S] [T]
Refus médical de pension d'invalidité en date du 28/08/2024
Désistement de la partie demanderesse en date du 09 juin 2026
Audience publique tenue le 23 juin 2026
Parties non comparantes lors de l'audience

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 09 juin 2026, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée, Prend acte du désistement de Madame [G] [S] [T], Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [G] [S] [T], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Ymane NACERI Justine AUBRIOT Greffière Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement dans une procédure judiciaire ?

Le désistement est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de l'instance.

Puis-je revenir sur mon désistement ?

Une fois le désistement accepté, il n'est généralement pas possible de revenir en arrière. Cependant, vous pouvez introduire une nouvelle demande si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Quels sont les délais pour introduire une nouvelle demande après un désistement ?

Il n'y a pas de délai spécifique imposé par le jugement de désistement, mais il est conseillé d'agir rapidement pour éviter la prescription de l'action.

Quelles sont les conséquences d'un refus de pension d'invalidité ?

Un refus de pension d'invalidité peut entraîner des difficultés financières pour le demandeur, qui peut alors envisager de contester la décision ou de demander une réévaluation.

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