Tribunal judiciaire, chambre 9/section 1, 25 juin 2026 — n° 23/03044
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un héritier d'un associé décédé peut-il obtenir le retrait de la SCI et le rachat de ses parts sociales en l'absence d'agrément par les associés survivants ?
Principe retenu
L'héritier d'un associé décédé qui n'a pas été agréé par les associés survivants conformément aux statuts peut demander son retrait de la société. Le prix de rachat des droits sociaux est alors déterminé par expertise judiciaire conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
Faits clés
- SCI DU MOULIN fondée par deux médecins associés à parts égales (50% chacun)
- Décès de l'associé [Y] [U] en 2021, laissant son épouse [W] [R] comme légataire
- Article 13 des statuts prévoit un agrément des héritiers par les associés
- Mise en demeure de l'héritière pour obtenir l'agrément restée sans réponse
- Assignation en justice pour constater le défaut d'agrément et demander le retrait
Articles cités
article 1843-4 du Code civil
Sommaire de la décision
Chambre 9/Section 1 - 25/06/2026 - n° 23/03044
Questions fréquentes
Puis-je être forcé à rester associé dans une SCI si je suis héritier ?
Non, si vous n'êtes pas agréé par les associés survivants conformément aux statuts, vous pouvez demander votre retrait de la société, comme l'a fait Madame [R] dans cette affaire.
Comment obtenir le rachat de mes parts sociales après le décès de mon mari associé ?
Vous devez d'abord solliciter l'agrément des associés. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater votre retrait et demander une expertise pour fixer le prix de rachat de vos parts.
Que faire si les associés refusent de m'agréer comme nouvel associé ?
Vous pouvez assigner la société et les associés en justice pour demander votre retrait. Le tribunal peut ordonner une expertise pour évaluer la valeur de vos parts et fixer le prix de rachat.
Quel est le prix de rachat des parts d'un associé décédé ?
Le prix est déterminé par un expert désigné par le tribunal en application de l'article 1843-4 du Code civil, sauf accord amiable entre les parties.
Puis-je demander une expertise pour évaluer mes parts sociales ?
Oui, si vous n'êtes pas agréé, vous pouvez demander au tribunal de désigner un expert pour évaluer la valeur de vos droits sociaux, comme cela a été ordonné dans cette affaire.
Quels sont mes droits en tant qu'héritier d'un associé de SCI ?
Vous avez droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales, mais vous ne pouvez devenir associé qu'avec l'agrément des autres associés. À défaut, vous pouvez vous retirer et obtenir le rachat de vos parts.
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