Tribunal judiciaire, tj - de 10 000 euros, 24 juin 2026 — n° 25/01155

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 29 mars 2023, M. [H] [S] [C] [V] a confié à la SAS [Localité 1], le nettoyage de sa toiture, ainsi que l’application d’un hydrofuge. La prestation comprenait en outre un forfait de remplacement des tuiles en terre cuite endommagées dans la limite de 50 tuiles, le tout moyennant un prix de 5542,14 euros. Les travaux ont été réceptionnés le 11 juillet 2023 avec réserves dont notamment la mention “tuile à changer”. Il est constant que le remplacement des tuiles n’a pas été réalisé. Après une mise en demeure infructueuse, par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2025, M. [H] [S] [C] [V] a fait assigner la SAS [Localité 1] devant le tribunal judiciaire d’ANNECY aux fins notamment d’obtenir la résolution du contrat et le remboursement de la totalité du prix. A l’audience, M. [H] [S] [C] [V] est représenté par son conseil qui s’en tient à ses conclusions selon lesquelles M. [H] [S] [C] [V] formule les demandes suivantes : - JUGER que Monsieur [C] [V] recevable et bien-fondé dans ses demandes, - CONSTATER l'inexécution contractuelle de l'entreprise [Localité 3] [Localité 6], PAR CONSEQUENT: A titre principal : - JUGER que le contrat est résolu - ORDONNER le remboursement intégral de la somme versée, à savoir 5 542,14 €, A titre subsidiaire : - ORDONNER l'exécution forcée de la décision dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard ; - JUGER que le tribunal de céans se réserve la liquidation de l'astreinte prononcée Et, en cas d'impossibilité d'exécution forcée, - ORDONNER la réfection du prix du contrat de la somme de 2150 € et, compte tenu du paiement déjà intervenu, condamner l'entreprise [Localité 3] [Localité 6] au versement de cette somme à Monsieur [C] [V] sans préjudice des indemnités demandées. En tout état de cause - CONDAMNER l'entreprise [Localité 1] au paiement à Monsieur [C] [V] des indemnités suivantes : - 3000 € d'indemnité au titre de son préjudice moral, - 1000 € au titre du retard d'exécution contractuelle, - 892.86 € au titre de son préjudice financier, - JUGER que ces sommes seront majorées des intérêts légaux en cas de retard de paiement - CONDAMNER [Localité 1] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS [Localité 1] est également représentée par son conseil qui s’en remet à ses conclusions selon lesquelles la société formule les demandes suivantes : - DEBOUTER Monsieur [C] [V] de l’intégralité de ses demandes. - ORDONNER le remboursement de la somme de 240 € par la société [Localité 3] [Localité 6] à Monsieur [C] [V] au titre de la réfection du contrat. - CONDAMNER Monsieur [C] [V] à payer à la société [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER Monsieur [C] [V] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’office du juge est de trancher un litige ou d’homologuer un accord et de faire les constats prévus par la loi de sorte qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constats figurant dans les écritures des parties qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Sur la demande de résolution du contrat En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. M. [C] [V] indique que le remplacement des tuiles endommagées constituait une condition essentielle de la conclusion du contrat, et qu’il n’aurait pas engagé cette société si cela n’était pas envisageable. Il soutient que cette inexécution a eu des conséquences importantes dans la mesure où il subit désormais des problèmes d’étanchéité de sa toiture et par conséquent, des infiltrations d’eau dans son habitation. Il ajoute que le remplacement des tuiles endommagées est indispensable lors du nettoyage car le nettoyage est susceptible de faire naître des problèmes d’étanchéité. La société [Localité 1] s’oppose à la résolution du contrat, indiquant que la prestation principale était le nettoyage de la toiture, qu’elle a été réalisée, que le remplacement des tuiles constituait une prestation accessoire dont le prix n’a pas été fixé entre les parties. Elle en conclut que le non remplacement des tuiles ne constitue pas une inexécution suffisamment grave de nature à justifier la résolution du contrat dans son ensemble. Elle indique que le requérant conservera quoi qu’il en soit le bénéfice de la prestation de nettoyage et que son remboursement intégral constituerait un enrichissement sans cause. Il n’est pas contesté que la prestation de nettoyage et l’application de l’hydrofuge ont été réalisés. Le contrat a donc été exécuté partiellement et ces prestations représentaient l’essentiel du prix facturé. M. [C] [V] n’apporte en outre, aucun élément de nature à caractériser les problèmes d’étanchéité qu’il invoque. L’inexécution contractuelle ne peut donc être considérée comme suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat dans son entier. Cette demande sera rejetée. Sur la demande d’exécution forcée Selon l’article 1217 du code civil, une partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation. M. [C] [V] formule cette demande, toutefois, dans la mesure où la société, qui ne conteste pas le défaut de remplacement des tuiles ne s’est pas exécutée depuis 2023, malgré une mise en demeure et la délivrance de l’assignation, cette solution n’apparaît pas favorable au règlement du litige. Ainsi, il convient de privilégier le versement par la société [Localité 1] d’une somme afin que M. [C] [V] puisse lui-même faire réaliser les travaux. Sur la demande de réduction du prix Conformément à l’article 1217 du code civil, une partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut obtenir une réduction du prix. En l’espèce, le défaut de remplacement des tuiles constitue une inexécution contractuelle qui justifie une réduction du prix. Le bon de commande ne permet pas de chiffrer le montant de cette prestation. M. [C] [V] évalue, sur la base d’un devis de réfection de l’ensemble de la toiture et de zinguerie, les travaux concernant le remplacement des tuiles à la somme de 2150 euros. La société [Localité 1] les évalue à la somme de 240 euros. Cette évaluation n’est fondée sur aucune pièce. S’agissant de l’évaluation du demandeur, le poste “échafaudage” est largement sur-évalué dès lors que la somme de 1200 euros figurant au devis concerne l’installation d’un échafaudage et l’installation d’une grue pour les travaux de réfection de l’ensemble de la toiture. En outre, le poste “bâchage et débâchage durant les travaux et nettoyage du chantier” n’apparaît en l’espèce, pas nécessaire. Enfin, le prix des tuiles apparaît sur-évalué. Faute d’éléments plus précis remis par les parties, les travaux de remplacement de 50 tuiles seront évalués à la somme totale de 800 euros, en tenant compte du prix des tuiles, de la pose et des frais de déplacement. Ainsi, la société [Localité 1] sera condamnée à verser ce montant à M. [C] [V]. Sur les demandes de dommages et intérêts *Sur le préjudice moral M. [H] [S] [C] [V] n’apporte aucun élément de nature à caractériser le préjudice moral qu’il invoque, de sorte que sa demande sera déboutée. *Sur le retard dans l’exécution La société [Localité 1] sans contester le défaut de remplacement des tuiles tel que prévu par le bon de commande, n’apporte aucune explication au sujet de cette inexécution contractuelle. Or, les travaux ont été réceptionnés en juillet 2023, avec une réserve liée au défaut de changement des tuiles. La société n’est manifestement jamais intervenue ensuite et ne justifie pas d’un motif légitime expliquant cette inexécution. Ce retard a nécessairement causé un préjudice à M. [H] [S] [C] [V], qui doit être évalué à la somme de 500 euros. La société sera donc condamnée à lui verser ce montant à titre de dommages et intérêts. * Sur le préjudice financier En l’absence d’éléments produits par M. [H] [S] [C] [V] concernant le crédit contracté et dans la mesure où le crédit a, en tout état de cause, financé la prestation de nettoyage et d’application de l’hydrofuge qui représente l’essentiel du prix de la prestation, l’existence d’un préjudice n’est pas suffisamment caractérisée. Cette demande sera rejetée. Sur les autres demandes En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [Localité 3] [Localité 6] qui succombe à ses prétentions sera condamnée aux dépens de l’instance. Condamnée aux dépens, elle devra verser la somme de 1500 euros à la M. [H] [S] [C] [V] , au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En vertu des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, REJETTE la demande de résolution du contrat et d’exécution en nature sous astreinte formée par M. [H] [S] [C] [V], CONDAMNE la SAS [Localité 3] [Localité 6] à payer à M. [H] [S] [C] [V] la somme de 800 euros au titre de la réduction du prix, CONDAMNE la SAS [Localité 3] [Localité 6] à payer à M. [H] [S] [C] [V] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SAS [Localité 1] aux dépens, CONDAMNE la SAS [Localité 3] [Localité 6] à payer à M. [H] [S] [C] [V] la somme de 1500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires. Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier. Le Greffier Le Juge