Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00387
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de la CAF dans le cadre d'une opposition à contrainte pour trop-perçu de prestations familiales est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'instance du demandeur, accepté par le défendeur, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens.
Faits clés
- M. [G] [C] a formé opposition à une contrainte décernée par la CAF de la Somme le 23 octobre 2025
- La contrainte visait un trop-perçu de prestations familiales de 439,38 euros pour août 2024
- À l'audience du 22 juin 2026, la CAF s'est désistée de l'instance
- M. [C] a accepté le désistement
- La CAF a été condamnée aux dépens
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 398 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête déposée le 6 novembre 2025, M. [G] [C], par l’intermédaire de son conseil, a formé opposition à une contrainte décernée le 23 octobre 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme et signifiée à lui le 27 octobre 2025 pour obtenir paiement de la somme de 439,38 euros représentant un trop perçu de prestations familiales au titre du mois d’août 2024.
A l’audience de ce jour, la CAF de la Somme, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance.
M. [C], représenté par son conseil, accepte le désistement.
Décision du 22/06/2026 RG 25/00387
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La CAF de la Somme déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
M. [C] accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la CAF de la Somme succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la Caisse d’allocations familiales de la Somme de son désistement d’instance,
Donne acte à M. [G] [C] de son acceptation,
Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la Caisse d’allocations familiales de la Somme aux éventuels dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la CAF se désiste de sa procédure de contrainte ?
Si la CAF se désiste de l'instance et que l'allocataire accepte, le désistement est parfait et l'instance est éteinte. La CAF est condamnée aux dépens.
Puis-je accepter le désistement de la CAF dans une opposition à contrainte ?
Oui, l'acceptation du désistement par l'allocataire est nécessaire pour que le désistement soit parfait. En l'espèce, M. [C] a accepté, ce qui a mis fin à l'instance.
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance parfait ?
Un désistement d'instance est parfait lorsque le demandeur se désiste et que le défendeur accepte ce désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement de la CAF ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste (ici la CAF) est condamnée aux dépens.
Comment contester un trop-perçu de prestations familiales ?
L'allocataire peut former opposition à la contrainte délivrée par la CAF. Dans cette affaire, l'opposition a été suivie d'un désistement de la CAF, mettant fin à l'instance.
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