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Tribunal judiciaire, chambre 1, 25 juin 2026 — n° 25/04487

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'une promesse synallagmatique de vente aux torts d'une des parties ?

Principe retenu

La résiliation d'une promesse synallagmatique de vente peut être prononcée aux torts exclusifs d'une des parties, entraînant l'application d'une clause pénale en cas de non-réalisation de l'acte authentique. De plus, la partie perdante peut être condamnée à payer des frais exposés non compris dans les dépens.

Faits clés

  • Promesse synallagmatique de vente signée le 24 juillet 2023.
  • Monsieur [B] [I] n'a pas régularisé l'acte authentique dans les délais prévus.
  • Clause pénale de 29 500 € prévue en cas de non-exécution.
  • Procès-verbal de carence dressé par le notaire le 31 janvier 2024.
  • Monsieur [B] [I] a été condamné aux dépens et à payer des frais supplémentaires.

Sommaire de la décision

Chambre 1 - 25/06/2026 - n° 25/04487

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un contrat par lequel une partie s'engage à vendre un bien à une autre partie, sous certaines conditions.
Que signifie la résiliation d'une promesse de vente ?
La résiliation d'une promesse de vente signifie que le contrat est annulé, souvent en raison du non-respect des engagements par l'une des parties.
Quels sont les effets d'une clause pénale ?
Une clause pénale impose à la partie qui ne respecte pas le contrat de verser une somme d'argent prédéfinie à l'autre partie.
Comment se déroule l'exécution provisoire d'une décision ?
L'exécution provisoire permet à une décision de justice d'être appliquée immédiatement, même si elle est susceptible d'appel, sauf disposition contraire.
Quels frais puis-je récupérer en vertu de l'article 700 ?
L'article 700 permet de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure, qui ne sont pas inclus dans les dépens.

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