Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-83.798
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle juridiction doit être désignée pour statuer en appel sur des condamnations prononcées par une cour d'assises statuant comme juridiction interrégionale spécialisée pour des infractions en bande organisée ?
Principe retenu
Lorsque des appelants ont été mis en accusation pour des infractions commises en bande organisée, la cour d'assises désignée pour statuer en appel doit être spécialement composée conformément à l'article 698-6 du code de procédure pénale.
Faits clés
- MM. [Y] [H] et [Q] [Z] ont été condamnés par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant comme juridiction interrégionale spécialisée.
- M. [H] a été condamné pour assassinat et tentative à 28 ans de réclusion criminelle.
- M. [Z] a été condamné pour association de malfaiteurs en récidive à 14 ans de réclusion criminelle.
- Les deux condamnés et le ministère public ont interjeté appel.
- Les appelants ont été mis en accusation pour meurtres et tentatives en bande organisée.
Articles cités
article 380-1 du code de procédure pénale
article 380-15 du code de procédure pénale
article 698-6 du code de procédure pénale
article 706-75-2 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :
Les appelants ayant été mis en accusation, notamment, pour meurtres et tentatives en bande organisée, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application de l'article 698-6 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quelle juridiction est désignée pour statuer en appel dans cette affaire ?
La Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée, pour statuer en appel.
Pourquoi la cour d'assises d'appel doit-elle être spécialement composée ?
Parce que les appelants ont été mis en accusation pour des infractions commises en bande organisée, ce qui impose une composition spéciale conformément à l'article 698-6 du code de procédure pénale.
Quelles infractions étaient reprochées aux appelants ?
M. [H] a été condamné pour assassinat et tentative, et M. [Z] pour association de malfaiteurs en récidive, le tout dans un contexte de bande organisée.
Qui a interjeté appel dans cette affaire ?
Les deux condamnés, MM. [H] et [Z], ainsi que le ministère public, ont interjeté appel.
Quel est le fondement juridique de la décision de la Cour de cassation ?
La décision se fonde sur les articles 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale.
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