Article 706-75-2 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 , en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l' article 706-75 , dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article 706-75-2 du Code de procédure pénale ?
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 , en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l' article 706-75 , dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
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