Tribunal judiciaire, c30-jcp civil, 25 juin 2026 — n° 25/00097

25 juin 2026 Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Synthèse de la décision

Question juridique

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut-il être prononcé lorsque la situation de la débitrice est irrémédiablement compromise et qu'elle ne dispose d'aucun bien réalisable ?

Principe retenu

Le juge peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède pas de biens réalisables. Cette mesure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes exclues par la loi (dettes alimentaires, amendes pénales, etc.).

Faits clés

Mme [K] [B] a saisi la commission de surendettement le 10 avril 2025.
La commission a préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 12 août 2025.
La CRCAM de Normandie a formé un recours contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation.
Mme [B] ne possède aucun bien immobilier ni mobilier réalisable.
Ses ressources mensuelles sont de 1 200 euros pour des charges de 1 100 euros.

Articles cités

article R741-1 du code de la consommation article L.733-13 du code de la consommation article L.733-10 du code de la consommation article L.733-1 du code de la consommation article L.733-4 du code de la consommation article L.733-7 du code de la consommation article L.731-2 du code de la consommation article L.741-2 du code de la consommation article L.711-1 du code de la consommation article L.711-2 du code de la consommation article R741-18 du code de la consommation article L752-3 du code de la consommation article R.713-11 du code de la consommation article R713-10 du code de la consommation article 713-4 alinéa 5 du code de la consommation

Sommaire de la décision

C30-JCP CIVIL - 25/06/2026 - n° 25/00097

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

C'est une procédure de surendettement qui permet d'effacer toutes les dettes non professionnelles du débiteur lorsqu'il n'a pas de biens réalisables et que sa situation est irrémédiablement compromise. Dans cette affaire, Mme [B] a bénéficié de cette mesure car elle ne possédait aucun bien et ses ressources étaient insuffisantes pour rembourser ses dettes.

Quelles sont les conditions pour obtenir un rétablissement personnel ?

Il faut que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes de manière réaliste, et qu'il ne dispose pas de biens réalisables. Dans le cas de Mme [B], ses revenus de 1 200 euros par mois ne lui permettaient pas de faire face à un passif de 45 000 euros.

Mon créancier peut-il contester la décision de la commission de surendettement ?

Oui, un créancier peut former un recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Dans cette affaire, la CRCAM de Normandie a contesté la mesure, mais le juge a confirmé le rétablissement personnel.

Quelles dettes sont effacées par le rétablissement personnel ?

Sont effacées toutes les dettes non professionnelles, à l'exception des dettes alimentaires, des amendes pénales, des réparations pécuniaires pour condamnation pénale, des dettes issues de manœuvres frauduleuses envers la sécurité sociale, et des prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

Que se passe-t-il si je n'ai aucun bien à vendre ?

Si vous n'avez aucun bien réalisable, comme dans le cas de Mme [B] qui ne possédait ni bien immobilier ni bien mobilier de valeur, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est particulièrement adapté car il n'y a pas d'actif à distribuer aux créanciers.

Quels sont les effets du rétablissement personnel sur mon fichier bancaire ?

Le jugement de rétablissement personnel entraîne une inscription au Fichier National des Incidents de Paiement (FICP) pour une durée de 5 ans, ce qui peut limiter l'accès au crédit pendant cette période.

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