Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 25/00944

24 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt avant son mariage, au profit de son conjoint survivant, est-elle caduque en raison du divorce ultérieur des époux ?

Principe retenu

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désignant le conjoint survivant est caduque en cas de divorce, sauf volonté contraire expresse du souscripteur manifestée après le divorce. Le bénéficiaire désigné doit être le conjoint au moment du décès, non l'ex-conjoint.

Faits clés

contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt avant son mariage
clause bénéficiaire désignant le conjoint survivant
divorce des époux prononcé avant le décès
décès du souscripteur survenu après le divorce
contestation de la clause par les héritiers légaux

Motivations de la décision

PARTIES : DEMANDEURS S.A.S. REGIE DERVAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2]/[Localité 1] [Adresse 3] - BALI - INDONESIE représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [K] [U] [D] veuve [E] née le 13 Mars 1926 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.S. BRE & BEL (LOVELY SPA), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026 Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie ?

C'est la désignation par le souscripteur de la personne qui recevra le capital en cas de décès. Elle peut être rédigée librement, par exemple 'mon conjoint survivant'.

La clause 'conjoint survivant' est-elle valable après un divorce ?

Non, en principe elle devient caduque car le bénéficiaire doit être le conjoint au moment du décès. L'ex-conjoint n'est plus considéré comme conjoint survivant.

Que faire si je suis désigné bénéficiaire d'une assurance-vie de mon ex-époux décédé ?

Vous pouvez prétendre au capital, mais les héritiers légaux peuvent contester la clause en invoquant la caducité pour divorce. Le juge devra vérifier si le défunt a manifesté une volonté contraire après le divorce.

Comment les héritiers peuvent-ils contester une clause bénéficiaire au profit de l'ex-conjoint ?

Ils doivent saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la caducité de la clause, en démontrant que le divorce a mis fin à la qualité de conjoint survivant.

Le souscripteur peut-il maintenir la clause bénéficiaire après le divorce ?

Oui, s'il manifeste expressément sa volonté de maintenir l'ex-conjoint comme bénéficiaire, par exemple par un avenant au contrat ou un testament. À défaut, la clause est caduque.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.