Tribunal judiciaire, 11ème civ. s4, 29 juin 2026 — n° 26/01497

29 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le non-respect des volumes d'approvisionnement prévus dans un accord commercial bière justifie-t-il le paiement de l'indemnité contractuelle de non-respect ?

Principe retenu

Lorsqu'un distributeur ne respecte pas les volumes d'approvisionnement contractuellement prévus dans un accord commercial, le fournisseur peut réclamer l'indemnité contractuelle stipulée pour non-respect des engagements, incluant le remboursement des prestations financières et rémunérations perçues.

Faits clés

Accord commercial bière du 18 février 2020 pour 5 ans (150 hl)
Avenant du 24 mai 2022 prévoyant un volume additionnel de 51 hl
Non-respect des volumes à l'échéance du 31 janvier 2025
Indemnité contractuelle de 4 840,75 € réclamée
Tentative de conciliation infructueuse

Articles cités

article 1231-7 du Code Civil article 700 du Code de Procédure Civile article 696 du Code de Procédure Civile article 514 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

11ème civ. S4 - 29/06/2026 - n° 26/01497

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité contractuelle pour non-respect des volumes ?

C'est une somme d'argent prévue dans le contrat que le distributeur doit payer s'il n'atteint pas les volumes d'approvisionnement convenus. Dans cette affaire, l'indemnité couvrait le remboursement de la prestation financière, des rémunérations perçues et du différentiel de taux d'intérêt.

Comment réclamer cette indemnité ?

Il faut d'abord adresser une mise en demeure au distributeur. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Ici, la société KRONENBOURG a assigné LE BAR DU MARCHE après une tentative de conciliation infructueuse.

Le distributeur peut-il contester l'indemnité ?

Oui, il peut contester le montant ou la validité de la clause. Mais dans ce jugement, le tribunal a fait droit à la demande car le distributeur n'a pas comparu et n'a pas prouvé avoir respecté ses engagements.

Quels intérêts sont dus sur l'indemnité ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Ici, à compter du 21 octobre 2025, date de la dernière mise en demeure.

Que se passe-t-il si le distributeur ne paie pas ?

Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui permet de saisir les biens du débiteur sans attendre un éventuel appel.

Puis-je demander des frais d'avocat en plus ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Ici, le tribunal a accordé 500 € à KRONENBOURG.

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