Tribunal judiciaire, chambre 10, 30 juin 2026 — n° 25/07123
Synthèse de la décision
Question juridique
Le transporteur est-il responsable de la perte d'un colis déposé dans un casier automatique, en l'absence de preuve que le casier était vide ?
Principe retenu
Le dépôt d'un colis dans un casier automatique, confirmé par un mail de la société de transport, emporte obligation d'acheminement. En cas de perte, le transporteur est responsable sauf s'il prouve une cause exonératoire (force majeure ou casier vide).
Faits clés
- Colis déposé le 8 janvier 2024 dans un casier automatique Mondial Relay à [Localité 3]
- Mail de confirmation de dépôt adressé à [Courriel 1]
- Colis jamais reçu par l'acquéreur
- Mondial Relay a soutenu que le casier était vide mais n'en a pas apporté la preuve
- Valeur du colis : 25 euros
Articles cités
article 122 du code de procédure civile
article 1231-1 du code civil
article 1353 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 10 - 30/06/2026 - n° 25/07123
Questions fréquentes
Que faire si mon colis déposé dans un casier Mondial Relay est perdu ?
Vous devez contacter le service client de Mondial Relay et conserver le mail de confirmation de dépôt. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation, comme dans cette affaire où l'expéditeur a obtenu 25€ pour le préjudice matériel et 150€ pour le préjudice moral.
Le transporteur peut-il refuser d'indemniser en affirmant que le casier était vide ?
Non, car c'est au transporteur de prouver que le casier était vide. Dans cette décision, Mondial Relay n'a pas apporté cette preuve, et le tribunal a retenu sa responsabilité.
Quels sont les préjudices indemnisables en cas de perte de colis ?
Le préjudice matériel correspond à la valeur du colis (ici 25€) et le préjudice moral peut être indemnisé (ici 150€) pour le désagrément subi.
Comment prouver que j'ai bien déposé mon colis ?
Le mail de confirmation de dépôt adressé par Mondial Relay constitue une preuve suffisante, comme l'a jugé le tribunal dans cette affaire.
Puis-je agir en justice si le colis a été déposé par une autre personne ?
Oui, si vous êtes le destinataire du mail de confirmation et que vous avez qualité pour agir. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir car le mail était adressé à l'expéditeur.
Quelle est la procédure à suivre avant de saisir le tribunal ?
Il est recommandé de tenter une médiation auprès du médiateur de la consommation (ici la FEVAD) avant d'engager une action en justice.
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