Tribunal judiciaire, chambre des référés, 30 juin 2026 — n° 26/00461
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il conserver la retenue de garantie après la levée des réserves et l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ?
Principe retenu
La retenue de garantie conventionnelle doit être libérée après la levée des réserves et l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement, sauf désordres non réparés. Le juge des référés peut accorder une provision sur le solde dû et octroyer des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.
Faits clés
- Marché de travaux pour le lot CVC (chauffage, ventilation, climatisation) confié à SCM par la SCCV [S] [U] [L]
- Réception des travaux le 30 juin 2023 avec réserves levées le 12 mars 2024
- Retenue de garantie de 5% du montant TTC, soit 42 870,04 euros
- Demande de libération par SCM le 25 juin 2024, suivie de mises en demeure les 10 septembre et 1er octobre 2024
- Paiement partiel de 20 000 euros par la SCCV le 3 février 2026
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Référés - 30/06/2026 - n° 26/00461
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le paiement de la retenue de garantie après la levée des réserves ?
Oui, une fois les réserves levées et la période de garantie de parfait achèvement expirée, le maître d'ouvrage doit libérer la retenue de garantie. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une provision.
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de libérer la retenue de garantie ?
Non, sauf si des désordres non réparés subsistent. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage alléguait des désordres mais n'a pas prouvé leur existence, le juge a donc condamné au paiement du solde.
Comment obtenir une provision en référé pour une retenue de garantie impayée ?
Il faut assigner le maître d'ouvrage en référé devant le tribunal judiciaire, en démontrant que l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. Le juge peut accorder une provision et des intérêts au taux légal.
Le juge peut-il accorder des délais de paiement au maître d'ouvrage ?
Oui, en application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ici, 6 mensualités ont été accordées.
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
C'est une garantie légale d'un an à compter de la réception des travaux, pendant laquelle l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés. Passé ce délai, la retenue de garantie doit être libérée.
Puis-je demander une astreinte pour forcer le paiement ?
L'astreinte n'est pas automatique. Dans cette affaire, le juge a refusé l'astreinte car la condamnation provisionnelle avec délais de paiement était suffisante.
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