Tribunal judiciaire, ctx gen jcp, 26 juin 2026 — n° 26/02905
Synthèse de la décision
Question juridique
Une ordonnance ayant prononcé la caducité de l'assignation pour défaut de comparution peut-elle être rectifiée lorsque l'erreur matérielle porte sur la présence effective du demandeur à l'audience ?
Principe retenu
L'erreur matérielle affectant une décision de justice peut être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à condition qu'elle résulte d'une omission ou d'une inexactitude matérielle et non d'une appréciation juridique.
Faits clés
- Ordonnance du 3 juin 2026 a prononcé la caducité de l'assignation pour défaut de comparution des demandeurs
- Requête en rectification déposée le 16 juin 2026 par les demandeurs
- Les demandeurs soutiennent que leur avocat a comparu à l'audience
- L'erreur matérielle porte sur la mention du défaut de comparution alors que l'assignation avait été communiquée hors délai
- Le tribunal a constaté que l'assignation a été communiquée moins de 15 jours avant l'audience
Articles cités
article 461 du code de procédure civile
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ctx Gen JCP - 26/06/2026 - n° 26/02905
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une inexactitude ou omission purement factuelle dans un jugement, comme une date erronée, un nom mal orthographié, ou une mention de comparution inexacte. Elle ne concerne pas une appréciation juridique.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification auprès du tribunal qui a rendu la décision, en exposant l'erreur et en fournissant les justificatifs. La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile.
Quels sont les délais pour agir en rectification d'erreur matérielle ?
La requête peut être présentée tant que la décision n'est pas passée en force de chose jugée. En pratique, il est conseillé d'agir rapidement après la découverte de l'erreur.
Que faire si le tribunal a prononcé la caducité de mon assignation en raison d'un défaut de comparution alors que j'étais présent ?
Vous pouvez saisir le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle pour faire corriger la mention erronée. Le tribunal rectifiera l'ordonnance en conséquence.
La rectification d'erreur matérielle est-elle gratuite ?
Les dépens de la procédure de rectification sont généralement laissés à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire. Toutefois, il peut y avoir des frais d'avocat si vous êtes représenté.
Puis-je faire appel d'une ordonnance rectificative ?
Oui, l'ordonnance rectificative est susceptible d'appel si l'ordonnance rectifiée n'est pas passée en force de chose jugée, ou de pourvoi en cassation si elle est passée en force de chose jugée.
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